Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°102
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 42 SEPTIES
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le second alinéa du même 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Objet
A titre de précision, l'agrément du capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est attribué au ministre chargé du budget.