Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°113 rect.
19 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY, MM. FICHET, DAUDIGNY, PATRIAT et COURTEAU, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :
6 000 €
par le montant :
8 000 €
et le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :
18 000 €
par le montant :
20 000€
Objet
L'amendement vise à porter le seuil de la déduction pour aléas (DPI) à 20 000 €, et de revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises du secteur agricole et, plus particulièrement viticole.