Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°118
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Les dotations aux collectivités locales n'ont pas à faire l'objet ni de « mises en réserve », ni de manipulations précises par cet article.