Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°121
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8p. 100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4p. 100 pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »
Objet
La taxe professionnelle a été suffisamment réduite dans le passé pour ne pas continuer dans cette voie.