Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°122
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
Supprimer les VI et VII de cet article.
Objet
Les collectivités locales doivent disposer de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.