Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°128
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 43 QUINQUIES
Supprimer cet article.
Objet
L'impôt sur les sociétés n'a pas à servir de recette de trésorerie aux entreprises.
C'est le sens de cet amendement.