Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°130
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 70
Supprimer cet article.
Objet
L'INPI n'a pas vocation à financer les activités d'une entreprise régie par le droit des sociétés.