Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°162
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 TER
Complèter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.