Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°170
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43 SEPTIES
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article :
1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;