Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°188
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 55 QUATER
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 31 décembre 2008
par les mots :
antérieurement à leur transfert au secteur privé