En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 134 , 135 , 140, 141)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 de M. JÉGOU et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots :

acte de mutation à titre gratuit entre vifs

insérer les mots :

qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis

Objet

L'amendement n° 71 a pour objet de prévoir que la demande de contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession ne peut être formulée que par l'ensemble des bénéficiaires des mutations à titre gratuit, ce qui restreindrait exagérément la portée de l'article 21.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la demande devra être formulée par des héritiers ou donataires représentant au moins un tiers de l'actif transmis.