Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°25
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44 BIS
Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1,5 %.