Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°26
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter de la date de création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.