En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 134 , 135 , 140, 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48 OCTIES

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement  des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive. »