Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°32
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 55 QUINQUIES
Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :
La garantie de l'Etat est octroyée
insérer les mots :
à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009,