Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;
2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Objet
L'article 730 bis du code général des impôts soumet au droit fixe de 125 €, notamment, les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.
Il est proposé d'étendre l'application de ce droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.