Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Direction de la Séance

N°4

15 décembre 2008

(1ère lecture)

(n° 134 , 135 , 140, 141)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18

Supprimer les VI et VII de cet article.