Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°5 rect.
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation
par les mots :
dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
II. - Avant le dernier alinéa du même 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'Etat, et, d'autre part, les communes ou groupements de communes correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation, du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.