En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 134 , 135 , 140, 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 40 BIS

Dans le I de cet article, après les mots :

code général des impôts

insérer les mots :

le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et

Objet

L'article 40 bis nouveau adopté par l'Assemblée nationale, est censé transcrire l'annonce du chef de l'État d'offrir la possibilité aux entreprises soumise au régime simplifié de TVA agricole, de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, et ce, en vue de permettre des restitutions de crédit de TVA anticipées.

Or, cette option, tant à un mode de déclaration trimestrielle que demain mensuelle, est irrévocable. Les entreprises du secteur agricole sont les seules à être soumises à un mode d'option irrévocable.

C'est pourquoi, à ce jour, la très grande majorité des entreprises agricoles ne formulent pas cette option.

Aussi, maintenir l'irrévocabilité de l'option revient, concrètement, à exclure le secteur agricole des mesures d'urgence annoncées par le Chef de l'État en vue d'un soutien à l'économie.

Pour cette raison le présent amendement propose de substituer à une option irrévocable, une option quinquennale.