Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°60
16 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
les mesures
insérer les mots :
les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour
et après les mots :
montant définitif de la
insérer les mots :
dépense ou de la