Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°7 rect.
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
à 40 %
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
à 60 %
par les mots :
aux deux tiers