Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°8
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot :
applicable
insérer les mots :
à taux plein
II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
et le mot :
cinquième
par le mot :
septième
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération à taux plein les quatrième et cinquième années prévue par le troisième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.