Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°86
17 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 44 BIS
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 118 euros ».