Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°90 rect. bis
18 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MAUREY, BIWER, BERNARD-REYMOND, BOURDIN
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 19
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant :
500 €
par le montant :
1 000 €
Objet
Le V de l'article 19 propose d'insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies, instaurant un crédit d'impôt de taxe professionnelle dans le cas de l'ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Néanmoins, un différence majeure existe entre les deux crédits d'impôts, puisque celui proposé pour les ZRD est 50% moins élevé que celui existant. Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1000 euros par salarié le "crédit de taxe professionnelle", comme pour les zones d'emplois bénéficiant du "crédit de taxe professionnelle" au titre des sinistres industriels.