Proposition de loi Etudes de santé
Direction de la Séance
N°26 rect.
11 février 2009
(1ère lecture)
(n° 146 , 198 , 199)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.
Objet
Il s'agit de laisser aux universités la liberté d'organisation conformément au principe constitutionnel d'autonomie des universités.