Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°101
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Rien ne peut justifier d'alléger les règles de pénalisation du délit de favoritisme prises par cet article.
Il convient donc de le supprimer.