Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Rapport n° 167 (2008-2009) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 janvier 2009

Disponible en une seule page HTML (383 Koctets)

Disponible au format Acrobat (587 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (208 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MOBILISATION PRÉCOCE CONTRE LES EFFETS DE LA CRISE FINANCIÈRE SUR L'ÉCONOMIE RÉELLE
    
    • A. LA CONSOLIDATION DU SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS : UNE RÉPONSE INDISPENSABLE À LA CRISE FINANCIÈRE
      
      • 1. Une crise financière systémique sans précédent
        
      • 2. La rapidité de la réponse française
        
        • a) Une prise de conscience précoce au plus haut niveau
          
        • b) Une grande réactivité dans la mise en oeuvre
          
      • 3. L'exigence de contreparties à l'intervention publique
        
        • a) Des conditions d'ordre économique
          
        • b) Des conditions éthiques
          
    • B. UN PREMIER SOUTIEN CONCRET À L'ACTIVITÉ ET AUX ENTREPRISES
      
      • 1. Soutenir l'activité en assurant l'accès des entreprises au crédit
        
        • a) Un soutien financier sans précédent pour assurer l'accès des entreprises au crédit
          
        • b) Des moyens physiques mobilisés au service des PME
          
      • 2. Soutenir les entreprises en difficulté et les actifs stratégiques
        
    • C. LA MOBILISATION POUR L'EMPLOI
      
      • 1. Le renforcement des emplois aidés dans le secteur non-marchand
        
      • 2. Vers une sécurité sociale professionnelle
        
      • 3. L'accompagnement des plans sociaux et des restructurations
        
  • II. LE PLAN DE DÉCEMBRE 2008 : LA RELANCE PAR L'INVESTISSEMENT
    
    • A. DES PRINCIPES CLAIRS POUR UNE RELANCE IMMÉDIATE
      
      • 1. Le choix d'une action publique massive et rapide, privilégiant l'investissement comme moteur de la relance
        
      • 2. La préservation de l'équilibre des finances publiques sera difficile
        
    • B. UNE MÉTHODE VOLONTARISTE MOBILISANT TOUS LES LEVIERS DES POLITIQUES PUBLIQUES
      
      • 1. Un stimulus fiscal immédiat
        
      • 2. Une mission budgétaire spécifique pilotée par un ministre en charge de la relance.
        
      • 3. Le volet réglementaire du plan de relance
        
  • III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LES DISPOSITIONS INITIALES
      
      • 1. L'assouplissement des procédures d'urbanisme en faveur de la construction
        
        • a) Facilitation de la construction en mitoyenneté
          
        • b) Encadrement du droit de priorité des communes
          
      • 2. La facilitation des contrats de partenariats et des grands projets d'infrastructures
        
        • a) Possibilité de cessions des créances dans le cadre des partenariats public-privé
          
        • b) Recours élargi à la procédure négociée pour les contrats de partenariat
          
        • c) Déclassement par anticipation du domaine public hospitalier
          
      • 3. La création d'un nouveau régime pour certaines installations classées
        
      • 4. La réforme de l'indemnité temporaire de retraite des pensionnés de l'Etat en outre-mer
        
    • B. LES MODIFICATIONS ET AJOUTS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Articles additionnels adoptés à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
        
      • 2. Articles additionnels adoptés à l'initiative du gouvernement
        
      • 3. Articles additionnels adoptés à l'initiative de divers députés
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - FACILITER LA CONSTRUCTION
    
    • Article 1er - Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme
      
    • Article 1er bis (nouveau) (Articles L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme) - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme
      
    • Article 2 (Articles L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national
      
    • Article 2 bis (nouveau) (Article L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM
      
    • Article 2 ter (nouveau) (Articles L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine) - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive
      
    • Article 2 quater (nouveau) - Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées
      
  • TITRE II - FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
    
    • Article 3 A (nouveau) - Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant
      
    • Article 3 B (nouveau) (Article 432-14 du code pénal) - Modification de la définition du délit de favoritisme
      
    • Article 3 C (nouveau) (Article 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés) - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires
      
    • Article additionnel avant l'article 3 (Article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) - Présomption d'urgence et contrats de partenariat
      
    • Article 3 (Article L. 313-29-1 du code monétaire et financier) - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat
      
    • Article 3 bis (nouveau) - Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif
      
    • Article 4 (Article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) - Procédure négociée et entités adjudicatrices
      
    • Article 5 (Article L. 6148-6 du code de la santé publique) - Etablissements publics de santé et report de déclassement
      
    • Article 5 bis (nouveau) (Art. L. 626-6 du code de commerce) - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté
      
    • Article 5 ter (nouveau) (Art. L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales) - Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs
      
    • Article 5 quater (nouveau) (Article L. 642-3 du code du patrimoine) - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France
      
  • Division additionnelle - TITRE II BIS - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 5 quinquies (nouveau) - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence
      
    • Article 5 sexies (nouveau) - Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus
      
  • Titre III - HABILITATIONS
    
    • Article 6 - Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées
      
    • Article 6 bis (nouveau) (Article L. 511-1 du code de l'environnement) - Intégration des paysages parmi les critères des installations classées
      
    • Article 6 ter (nouveau) (Article L. 512-2 du code de l'environnement) - Information du maire par le préfet de l'acceptation d'une demande d'autorisation d'installation classée
      
    • Article 6 quater (Article L. 461-4 du code de commerce) - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence
      
    • Article 7 - Réforme par voie d'ordonnance de l'indemnité temporaire de retraite des pensionnés de l'Etat résidant en outre-mer
      
    • Article 8 (nouveau) - Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique
      
    • Article additionnel après l'article 8 - Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées