III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
L'objet du présent projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est de lever certains obstacles procéduraux à la mise en oeuvre du plan de relance en introduisant des éléments de souplesse dans plusieurs textes législatifs.
Ce projet de loi s'articule avec les mesures financières, fiscales et budgétaires prévues par le collectif budgétaire qui est parallèlement examiné par la commission des finances. En effet, rien ne servirait de mobiliser des fonds supplémentaires pour les investissements, si ces fonds ne pouvaient pas être engagés très rapidement, avant même que la France s'enfonce davantage dans la récession. Il est donc essentiel d'accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les investissements publics et privés en levant, avec toutes les précautions nécessaires, un certain nombre d'obstacles procéduraux. Telle est la philosophie du présent projet de loi.
Dans sa version initiale adoptée par le conseil des ministres, ce texte était composé de sept articles seulement, répartis en trois titres respectivement consacrés à « faciliter la construction de logements » (Titre I er ), « faciliter les programmes d'investissement » (Titre II), et à habiliter le gouvernement à prendre diverses ordonnances (Titre III).
A. LES DISPOSITIONS INITIALES
1. L'assouplissement des procédures d'urbanisme en faveur de la construction
a) Facilitation de la construction en mitoyenneté
Pour favoriser la construction en mitoyenneté, le projet de loi offre aux conseils municipaux la faculté de revoir les règles de mitoyenneté par simple délibération. La possibilité de déroger ainsi à la lourdeur des exigences procédurales des enquêtes publiques sera ouverte jusqu'à fin 2010, et devrait permettre la réalisation plus aisée de projets de construction ou d'agrandissements de logements (article premier) .
b) Encadrement du droit de priorité des communes
Le projet de loi s'attache à libérer plus rapidement les biens vendus par l'Etat ou ses établissements publics dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme présentant un intérêt public majeur. Pour ce faire, il limite la faculté par laquelle les communes peuvent prioritairement se porter acquéreuses des biens cédés par l'Etat. Ce droit de priorité ne sera plus en vigueur sur les « opérations d'intérêt national », au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : implantation de villes nouvelles, d'installations portuaires lourdes, aménagement et développement de zones aéroportuaires, etc. (article 2) .
2. La facilitation des contrats de partenariats et des grands projets d'infrastructures
Si le plan de relance prévoit un financement public ambitieux des investissements supplémentaires, il convient aussi de lutter contre les effets désincitatifs de la crise sur les financeurs privés, qui peuvent contribuer de façon décisive à la réalisation de grands projets d'infrastructures. L'objet de ce projet de loi est donc également de desserrer certaines contraintes pour faciliter les programmes d'investissements.
a) Possibilité de cessions des créances dans le cadre des partenariats public-privé
Le projet de loi vise à favoriser le recours aux partenariats public-privé (PPP) en assouplissant les conditions de leur financement. Le régime de cession de créances issu de la loi de 2008 relative aux contrats de partenariat est modifié, pour permettre une cession totale tout en limitant la garantie publique au maximum à 80 % de l'assiette de la cession de créance, ceci afin de laisser au partenaire privé une part du risque à assumer (article 3) .
b) Recours élargi à la procédure négociée pour les contrats de partenariat
Le projet rétablit et corrige une mesure précédemment censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'objectif d'intelligibilité de la loi, et qui permettra aux opérateurs de réseaux (énergie, eau, transports...) de passer un contrat de partenariat en procédure négociée quel que soit le montant du contrat (article 4) .
c) Déclassement par anticipation du domaine public hospitalier
Sont étendues aux établissements publics de santé les dispositions dérogatoires au code général de la propriété des personnes publiques déjà en vigueur pour l'Etat. Les établissements publics de santé pourront ainsi vendre des bâtiments tout en continuant à les utiliser pendant une période maximale de trois ans. Cette mesure devrait ainsi permettre au millier d'établissements concernés une mise en oeuvre précoce de certains aspects patrimoniaux du Plan Hôpital 2012 (article 5) .
3. La création d'un nouveau régime pour certaines installations classées
Le plan de relance prévoit de créer un régime dit d' « enregistrement » des installations classées intermédiaire entre les régimes existants d'autorisation et de déclaration. Ce nouveau régime simplifié, qui pourrait concerner 20 % des établissements parmi les moins risqués actuellement soumis à autorisation, simplifierait les procédures et diminuerait leur coût (article 6) .
4. La réforme de l'indemnité temporaire de retraite des pensionnés de l'Etat en outre-mer
L'article 7 , qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, habilitait le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance l'indemnité temporaire de retraite des pensionnés de l'Etat résidant en outre-mer. Sa suppression a été demandée par le Gouvernement parce qu'il avait perdu son objet, ses dispositions ayant été parallèlement introduites par voie d'amendement dans le collectif budgétaire.