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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

B. UNE MÉTHODE VOLONTARISTE MOBILISANT TOUS LES LEVIERS DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le plan se décline en un ensemble cohérent de mesures fiscales, budgétaires, et de simplifications procédurales.

1. Un stimulus fiscal immédiat

Les dispositions fiscales du plan de relance ont déjà été intégrées par voie d'amendement au second collectif budgétaire pour 2008 et leur impact a été pris en compte par la loi de finances pour 2009, textes tous deux adoptés à la fin de l'année précédente. Ces mesures seront ainsi effectivement applicables dès le début de 2009 pour soutenir immédiatement l'investissement des entreprises et alléger leurs besoins en trésorerie :


· taxe professionnelle : le dégrèvement permanent de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sera complété par une augmentation des coefficients d'amortissement ;


· taxe sur la valeur ajoutée : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel ;


· impôt sur les sociétés : les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés seront remboursés plus rapidement et les reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 ;


· crédit d'impôt recherche (CIR) : il pourra être procédé au remboursement accéléré des créances de CIR au titre des années 2005 à 2008 ;


· prêt à taux zéro : pour soutenir la construction de logements privés, le prêt à taux zéro, dont peuvent bénéficier les ménages modestes et moyens pour acquérir leur résidence principale, sera doublé à compter de 2009.

2. Une mission budgétaire spécifique pilotée par un ministre en charge de la relance.

Le choix a été fait de rassembler les crédits du plan de relance dans une mission budgétaire ad hoc intitulée « plan exceptionnel d'investissement pour l'activité et l'emploi », dotée de 10,5 Md€ d'autorisations d'engagement de crédit (9,9 Md€ de crédits de paiements)

Elle sera créée en 2009 pour une durée limitée à deux ans par le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (qui fait l'objet d'une discussion commune avec le présent projet de loi). Elle comportera des programmes temporaires, afin de souligner le caractère exceptionnel des crédits ouverts et leur nature réversible, et pour garantir que les fonds supplémentaires dégagés abonderont bien des projets d'investissement et non des dépenses courantes.

La responsabilité en est confiée au nouveau ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, pour souligner le caractère provisoire et ciblé de ces dépenses.

Cette mission doit permettre au Gouvernement de mesurer précisément l'efficacité de la dépense (grâce à des indices de performance propres) et au Parlement d'en retracer et d'en contrôler clairement l'utilisation (parmi les crédits des autres missions permanentes de l'Etat).

La mission budgétaire du plan de relance est composée de trois programmes qui retracent les grandes priorités annoncées par le Président de la République :


· un « Programme exceptionnel d'investissement public » rassemblant l'ensemble des crédits consacrés aux dépenses d'investissement et d'équipement de l'Etat ;


· un programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » ayant pour vocation de financer l'ensemble des mesures en faveur de l'investissement des entreprises et de l'emploi ;


· et enfin le programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » qui concentre les efforts de l'Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et ceux pour le financement de la prime de solidarité active qui viendra renforcer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

3. Le volet réglementaire du plan de relance

Sept décrets déjà adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008 procèdent aux modifications réglementaires permettant la mise en place de la prime de solidarité active, de l'aide à l'embauche exceptionnelle en faveur des petites entreprises, du doublement du prêt à taux zéro, et des aménagements des règles relatives à l'urbanisme et à la commande publique.

Deux autres mesures réglementaires doivent mettre en oeuvre le remboursement mensuel de la TVA et la réforme de la publicité du privilège du Trésor, et une instruction du Premier ministre aux ordonnateurs de l'Etat permettra de porter à 20 % le montant des avances sur les marchés publics.