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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

B. UN PREMIER SOUTIEN CONCRET À L'ACTIVITÉ ET AUX ENTREPRISES

Les PME et TPE qui représentent 2/3 des emplois et 50 % du PIB du pays sont plus particulièrement concernées par le risque de « credit crunch ».

Or, selon une enquête de la CGPME, une majorité de ces entreprises a fait état d'une hausse des coûts du crédit, et près de 40 % d'entre elles pensent que les conditions d'accès aux prêts ont évolué.

Des mesures ont donc été prises pour faciliter l'accès au crédit des PME dans le contexte de crise financière, soutenir les entreprises qui connaîtraient des difficultés passagères, et conserver la possibilité de protéger nos actifs stratégiques dans des secteurs exposés au retournement de la conjoncture.

1. Soutenir l'activité en assurant l'accès des entreprises au crédit

a) Un soutien financier sans précédent pour assurer l'accès des entreprises au crédit

Un « plan PME » de financement des petites et moyennes entreprises d'un montant de 22 Md€ a été annoncé par le chef de l'Etat dès le 4 octobre 2008, chiffre porté à 26 Md€ deux mois plus tard.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, ouvrant une série d'auditions que votre commission des affaires économiques du Sénat a consacrées à l'accès au crédit des entreprises dans le contexte de la crise financière, a relevé que cette « anticipation a permis de mettre en place un plan PME avant même qu'un plan de soutien aux banques ne soit décidé. » La France étant « le seul pays d'Europe à avoir agi ainsi, notre réactivité illustre toute l'attention que nous portons à la santé de nos entreprises ».

Ce soutien financier aux PME est abondé de 17 Md€ via des prêts bancaires alimentés grâce aux excédents de l'épargne règlementée (sur-épargne sur les livrets de développement durable et livrets d'épargne populaire), tandis que 9 Md€ sont mobilisés au travers d'OSEO (via des prêts aux PME garantis ou co-financés par OSEO).

b) Des moyens physiques mobilisés au service des PME

Outre ces sommes considérables, des moyens humains supplémentaires ont été mis en oeuvre pour faciliter l'accès au crédit des entreprises, pour les accompagner dans leurs démarches et pour veiller au respect par les établissements bancaires des engagements souscrits en contrepartie des soutiens accordés :

- mise en place de la cellule du Médiateur du Crédit, M. René Ricol, assisté d'une centaine de médiateurs départementaux, qui seront les directeurs départementaux de la Banque de France ;

Depuis le lancement du dispositif du Médiateur du Crédit, le 27 octobre 2008, celui-ci a été saisi à ce jour des difficultés de 3727 entreprises1(*) et 92 % des dossiers ont été acceptés en médiation. Sur les 1.426 dossiers clôturés, 63 % l'ont été positivement (médiation réussie).

Concernant le profil des entreprises en médiation, 96 % ont moins de 50 salariés et 78% moins de 11 salariés. Elles relèvent principalement des secteurs des services (38 %), du commerce (26 %), du BTP (19 %), de l'industrie (14 %), de l'agriculture et de la pêche (3 %).

- nomination, dans chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), d'un « Parrain PME » pour identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d'apporter des réponses appropriées à leurs besoins ;

- création d'un « Numéro azur » d'OSEO, auprès duquel toute PME confrontée à des situations de blocage avec certaines succursales bancaires peut trouver conseil ;

- mobilisation des préfets, trésoriers payeurs généraux, organismes de l'URSSAF et des impôts, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ayant donné des instructions pour qu'ils fassent preuve, au cas par cas, de compréhension, et que des difficultés temporaires ne provoquent pas de dépôts de bilan.

2. Soutenir les entreprises en difficulté et les actifs stratégiques

Voulue par le chef de l'Etat sur le modèle des fonds souverains que connaissent d'autres pays, la création d'un fonds national est destinée à :

soutenir le développement des PME prometteuses ;

sécuriser le capital d'entreprises stratégiques.

Envisagée dès le 30 octobre 2008 par le Président de la République dans son discours sur le thème de la mobilisation pour le financement de l'économie, la création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) a été annoncée à Montrichard le 20 novembre 2008 par le chef de l'Etat.

Il doit prendre la forme juridique d'une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), contrôlée et gérée par elle, et dotée de 20 Md€ apportés à parité par ses deux actionnaires fondateurs (Etat et CDC). Un comité d'orientation assistera un conseil d'administration resserré, pour garantir la stratégie d'investissement du fonds : investir dans des projets rentables, rester minoritaire dans les entreprises, trouver des partenaires privés.

* 1 Rapport d'Activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (Situation nationale arrêtée au 4 janvier 2009) - 12 janvier 2009.