En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».

Objet

Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.

Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1,9 millions d'Euros, ce qui est extrêmement bas.  Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'Euros.