Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°13
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, qui se prononce par délibération motivée.