En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOTREL et RAOUL, Mme BRICQ, MM. HERVÉ, SUEUR, REPENTIN et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. PATRIAT, MULLER et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MARC, GUILLAUME, SERGENT, ANGELS, TESTON, BOUTANT, FICHET et MASSION, Mme LE TEXIER, MM. COLLOMBAT, BOURQUIN, JEANNEROT, DEMERLIAT et ANZIANI, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.