Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°145
23 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
plan local d'urbanisme
insérer les mots :
ou d'un plan d'occupation des sols
Objet
Il convient de traiter de façon semblable des modifications intervenant sur un PLU et celles intervenant sur un POS.