Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°15
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.