Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°20
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'exception de
par les mots :
y compris