En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BIZET, PIERRE, LAURENT, POINTEREAU, BÉCOT et BAILLY

ARTICLE 1ER

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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

limite séparative

insérer les mots :

ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %

Objet

Dans les communes rurales, les documents d'urbanisme ont très souvent prescrit des surfaces importantes pour qu'un permis de construire puisse être délivré. Pour beaucoup d'accédants, l'entretien de ces parcelles représente une charge importante. En autorisant une subdivision, outre la satisfaction d'une nouvelle famille qui pourrait y construire sa propre maison, la cession d'une partie du terrain permettrait au premier propriétaire d'alléger sa charge financière.