Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°7
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »