Projet de loi Accélération des programmes de construction
Direction de la Séance
N°75 rect.
21 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 157 , 167 , 163, 164)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité au seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.
Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement a pour objet déclarer l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes d'intérêt général.