En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, DOUBLET et LAURENT

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de

par le mot :

suivant

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'accorder, même motivé par l'administration, un second délai de dix-huit mois pour la réalisation des fouilles archéologiques