En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

Objet

Si la création d'un délai va dans le sens d'une fluidité accrue des procédures, il ne semble toutefois pas nécessaire de prévoir plus de trois mois pour simplement engager les travaux de réalisation des diagnostics.

Cet amendement vise à mieux encadrer les délais relatifs à la phase de diagnostic, qui retardent de nombreux projets.