En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. bis de M. ARTHUIS

présenté par

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 11

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Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restructuration.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 74, en définissant plus nettement le champ des interdictions prévues par le texte proposé.