En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. bis de M. ARTHUIS

présenté par

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »

Objet

Amendement de précision.