Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°21 rect.
30 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Amendement de justice sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 8 A vers un article additionnel avant l'article 1er ).