Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°23
27 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
Objet
Amendement de justice sociale.