Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°25
27 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel.
Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.