Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°4
25 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;