Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°69
30 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :
199 quater B
insérer les références :
à 199 septies, 199 quindecies
Objet
Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.