Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°71
30 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 297 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des salariés, il est proposé de la supprimer.