En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1^er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2009 ».

Objet

L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er septembre 2009.